Acte de Création

L'APCSC est créée par le décret n° 22/03 du 1ᵉʳ mars 2022, signé par le Premier Ministre Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge. Ce décret porte création, organisation et fonctionnement d'un Établissement public intitulé « Agence de Pilotage, de Coordination et de Suivi des Conventions de Collaboration signées entre la RDC et les partenaires privés (APCSC) ». Le décret abroge le décret du 26 août 2008 ayant institué le Bureau de Coordination et de Suivi du Programme Sino-congolais (BCPSC).

Statut Juridique

L'APCSC est un établissement public de la République démocratique du Congo, à caractère administratif et financier. Elle est régie par :

• La Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 relative aux établissements publics
• La Loi n°14/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change

Missions Légales

L'APCSC a pour missions et responsabilités légales :

• Pilotage, coordination, gestion et suivi de la mise en œuvre des conventions de collaboration
• Interface entre le gouvernement et les partenaires privés
• Gestion des projets d'infrastructures de base et des ressources naturelles

Organisation Institutionnelle

Structure organique et organes de gouvernance de l'APCSC :

• Le Conseil d'Administration (organe de gouvernance)
• La Direction Générale (organe exécutif)
• Collège des Commissaires aux Comptes